LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.