LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 38

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-9
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.