LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article 69

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L711-17-1

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.