Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

JORF n°0068 du 21 mars 2014

En vigueur depuis le 24/02/2017En vigueur depuis le 24 février 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017

Modifié par Arrêté du 13 février 2017 - art. 3

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 sont conservées au maximum un mois et une semaine.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.