Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0046 du 23 février 2017

En vigueur depuis le 24/02/2017En vigueur depuis le 24 février 2017

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Article 32

Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017


A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.