Décret n° 2017-183 du 13 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux corps des adjoints administratifs, des agents techniques et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0039 du 15 février 2017

En vigueur depuis le 12/12/1992En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Article 43

Version en vigueur depuis le 16/02/2017Version en vigueur depuis le 16 février 2017


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.