Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

JORF n°0035 du 10 février 2017

En vigueur depuis le 11/02/2017En vigueur depuis le 11 février 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 11/02/2017Version en vigueur depuis le 11 février 2017


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.