Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Modifié par Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.