Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

JORF n°0103 du 3 mai 2016

En vigueur du 03/02/2017 au 01/05/2026En vigueur du 03 février 2017 au 01 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur du 03/02/2017 au 01/05/2026Version en vigueur du 03 février 2017 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Modifié par Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 1

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus. Il peut également représenter son mandant auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.