Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 03/02/2017En vigueur depuis le 03 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe I

Version en vigueur depuis le 03/02/2017Version en vigueur depuis le 03 février 2017

Modifié par Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 48


LISTE DES GRADES DES CORPS
de fonctionnaires enseignants, d'éducation
et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS
à ces grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Professeurs des écoles de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics

Et

Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Et

Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er

Professeurs de lycée professionnel de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Professeurs certifiés de classe normale

Concours réservé

Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale

Concours réservé

Conseillers principaux d'éducation de classe normale

Concours réservé

Psychologues de l'éducation nationale

Concours réservé