Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article D407-4

Version en vigueur depuis le 02/02/2017Version en vigueur depuis le 02 février 2017

Modifié par Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 - art. 2

L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :

– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;

– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.