Code pénal

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

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Article 225-1-2

Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.