Article L412-3
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V)
Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)
L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.