LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

En vigueur du 30/12/2017 au 31/01/2020En vigueur du 30 décembre 2017 au 31 janvier 2020

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Article 218

Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.