Article L181-21
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.