Article L181-19
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.