Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/02/2017En vigueur depuis le 01 février 2017

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Article 134

Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 16

Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.