Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 22/01/2017 au 01/01/2022En vigueur du 22 janvier 2017 au 01 janvier 2022

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Article L331-19

Version en vigueur du 22/01/2017 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47

Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président.

La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.