LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

JORF n°0018 du 21 janvier 2017

En vigueur depuis le 22/01/2017En vigueur depuis le 22 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 22/01/2017Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017


Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.