Code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/02/2023En vigueur depuis le 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L4251-8

Version en vigueur depuis le 21/01/2017Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Création Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 1

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :


1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;


2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;


3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.