Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 12/01/2017En vigueur depuis le 12 janvier 2017

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Article R135 ZG-1

Version en vigueur depuis le 12/01/2017Version en vigueur depuis le 12 janvier 2017

Création Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017 - art. 1

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article.

Ces habilitations sont personnelles.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.

Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.