Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

En vigueur depuis le 29/12/2016En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Article 27

Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 1

Arrêt.
L'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou le transfert d'usage d'une canalisation de transport sont réalisés dans les conditions définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport .