Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

JORF n°0003 du 4 janvier 2017

En vigueur depuis le 05/01/2017En vigueur depuis le 05 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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ANNEXES


ANNEXE 1


Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant :
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m.