Code de l'énergie

En vigueur du 14/02/2024 au 02/12/2024En vigueur du 14 février 2024 au 02 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article D251-4

Version en vigueur du 01/01/2017 au 15/08/2022Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 15 août 2022

Modifié par Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 1

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3.