Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.