Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur depuis le 07 août 2023

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Article D321-4

Version en vigueur depuis le 07 août 2023

Modifié par Décret n°2023-725 du 4 août 2023 - art. 1

Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.


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