Article L257 A
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.