Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2024

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Article 743

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation.


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