Code général des impôts

En vigueur depuis le 18/05/1960En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Article 1665

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.