Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 29

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.