Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.