LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 115

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.