Article R155-3Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer