Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

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Article 1144-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.