Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1575

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1578
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1

III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.


Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 408261 408431 408435 409256 du 14 juin 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:408261.20180614), article 1er : le VI de l’article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (NOR : JUSC1633390D) est annulé en tant qu’il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7.