Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur du 07/03/2007 au 01/05/2012En vigueur du 07 mars 2007 au 01 mai 2012

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.