Article 34
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
JORF n°0302 du 29 décembre 2016