Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

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Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

23 146

23 146

20 123

2

34 593

34 593

26 872

3

45 347

41 583

32 316

4

54 141

49 809

39 013

5

64 417

58 964

45 895

6

72 486

66 353

51 723

Par personne supplémentaire

8 077

7 393

5 769