Article L651-7
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4-10, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-12 à L. 244-14.