LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

En vigueur depuis le 29/12/2016En vigueur depuis le 29 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 27

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.