Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Donation de soutien aux invest... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la n... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-2 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)