Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/12/2016Version en vigueur au 29 décembre 2016

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  • Article L1424-36-3

    Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016

    Création LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 17

    Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile.