Article D814-42-1 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles R811-3 à R824-27)
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles R811-3 à R814-169)
    - Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R814-1 à R814-169)
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses (Articles R814-29 à R814-58-9)
        Sous-section 2 : Des contrôles. (Articles R814-42 à R814-49)
        Article R814-42
        Article D814-42-1
        Article R814-42-2
        Article R814-43
        Article R814-44
        Article R814-45
        Article R814-46
        Article R814-47
        Article R814-48
        Article R814-49

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Article D814-42-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 20

Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

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