Article R314-39-2Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017Création Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer