Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

En vigueur depuis le 19/12/2016En vigueur depuis le 19 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 19/12/2016Version en vigueur depuis le 19 décembre 2016


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.