Code de procédure pénale

En vigueur du 23/07/1993 au 01/09/1998En vigueur du 23 juillet 1993 au 01 septembre 1998

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Article A6

Version en vigueur depuis le 17/12/2016Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6

Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.


Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.