Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

En vigueur depuis le 17/12/2016En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Article 18

Version en vigueur depuis le 17/12/2016Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016


Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours ou d'autres procédures de sélection.
Ces actions peuvent également préparer à l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.