Code des assurances

En vigueur depuis le 05/01/2008En vigueur depuis le 05 janvier 2008

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Article R442-8-4

Version en vigueur du 31/12/2016 au 08/04/2023Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 08 avril 2023

Modifié par Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 3

Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le risque de change.

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.

La garantie de l'Etat portant sur les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture des risques monétaires est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur par arrêté du ministre chargé de l'économie.