Décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

JORF n°0290 du 14 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.