I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.