LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 116

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L144-2, Art. L132-23

III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.